Législation et notes juridiques

Délibération HALDE-Fonctionnement services publics-GDV-2009
Délibération HALDE-Rapport spécial-Régime applicable aux GDV et discriminations-2009
Délibération HALDE-Refus d’accès terrain de camping-2010
Délibération HALDE-Refus d’inscription Pôle Emploi-2011
Note AGSGV-Titres de circulation-2011
Avis Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme-Respect des droits des GDV-2012

Décisions de justice

Aucun document pour cette catégorie actuellement

Outils

 Aucun document pour cette catégorie actuellement