Principes généraux

La loi Besson du 05 juillet 2000 prévoyait, outre la création d’équipement d’accueil, la nécessité de satisfaire les « besoins présents et futurs en matière d‘habitat des gens du voyage » en les prenant en compte dans les documents d’urbanisme.

Cette disposition spécifique a été rapidement remplacée par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, couramment appelée loi SRU et replacée dans un cadre global à travers les principes de « mixité sociale dans l’habitat urbain et rural et de satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d’habitat(…) » (Art 121-1 du code de l’urbanisme).

Reconnaitre la résidence mobile comme forme d’habitat

Outils de planification, le SCOT, Schéma de Cohérence Territoriale, doit notamment préciser les principes de la politique d’habitat au regard de la mixité sociale et indiquer les objectifs d’offre de logement répartis le cas échéant par EPCI. Concernant les besoins spécifiques aux gens du voyage, le SCOT doit intégrer cette problématique dans le volet habitat en s’appuyant notamment sur les études sectorielles et de programmation : Programme Local de l’Habitat (PLH), Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), le Schéma d’Accueil et d’Habitat des gens du voyage.

En vertu du principe de mixité sociale, le PLU, Plan Local d’Urbanisme, doit prendre en compte l’habitat en résidence mobile et inscrire cette orientation dans le rapport de présentation, dans le programme d’aménagement et de développement durable et dans le règlement (Art 123-1 du code de l’urbanisme).
Ainsi, il convient de rendre les zones habitables accessibles aux personnes dont l’habitat est constitué de résidences mobiles et formuler des restrictions pour les secteurs dans lesquels la densité de l’habitat est trop forte et où le type d’habitat présent ne le permet pas (centre bourg, immeuble, etc)…

Régulariser les installations de longues dates

De nombreuses familles sont installées depuis plusieurs dizaines d’années sur des terrains privés classés en secteur non constructible.
Afin de prendre en compte et régulariser ces installations historiques, lorsque cela est possible (en dehors des zones protégées ou classées à risque et situées dans une distance raisonnable aux réseaux), le code de l’urbanisme autorise le micro-zonage ou « pastillage » qui permet de délimiter dans les zones agricoles et naturelles des terrains constructibles de taille et de capacité limitées en application de l’article 123-1-5 du Code de l’urbanisme.
L’autorisation d’une constructibilité limitée et encadrée sur ces terrains permet de résoudre des situations souvent complexes et assure la possibilité d’un raccordement pérenne à l’eau et l’électricité et la création de système d’assainissement aux normes.

Lorsqu’elle est autorisée, l’installation de résidences mobiles pour une durée supérieure à 3 mois est systématiquement soumise, en fonction de la capacité du terrain, à une déclaration préalable ou permis d’aménager.