UN OUTILS DE PROGRAMMATION

Un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage est un outil de programmation : d’équipements publics d’accueil, d’équipements à usage privé d’habitat, d’interventions destinées à l’inscription dans la vie sociale des gens du voyage. Il constitue le document pivot de la politique publique déclinée localement auprès des gens du voyage.

LE PILOTAGE

Le pilotage de ce schéma, élaboré à l’échelle départementale, est assuré conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental.

L’ELABORATION

Son contenu est élaboré à partir d’une évaluation de l’offre existante et des besoins sur le territoire en termes d’équipements d’accueil, d’ancrage territorial, de stationnement illicite, d’accès aux soins, à la scolarisation, et aux droits pour les gens du voyage. Le diagnostic alimenté par cette évaluation permettra de déterminer les orientations et les pistes d’action à mobiliser dans le schéma suivant.

LE DELAIS

Une fois le schéma adopté ses prescriptions ayant valeur obligatoire doivent être mises en œuvre dans un délai de 2 ans à partir de l’approbation du schéma, délai qui peut être prorogé de 2 années supplémentaires sous certaines conditions.

LES PRESCRIPTIONS

Révisé au moins tous les 6 ans, le schéma contient des mesures qui dans leur majorité ont une valeur prescriptive, c’est-à-dire qui présentent un caractère obligatoire et des mesures non prescriptives qui ont valeur de recommandations. 

Document téléchargeable :