Législation et notes juridiques

Article Maire Info-Dans quelle mesure le maire ne peut s’opposer au raccordement électrique provisoire-2009
Doc AGSGV-Construction sans autorisation-2011
Doc AGSGV-Déclaration préalable d’aménagement-2011
Doc AGSGV-Echange de bien-2011
Loi Alur-Constructibilité en zones agricoles et naturelles-2014
Note Patrick Mazet-L’impact de la loi Alur-2014
Note FNASAT-Décret Alur-2015

Décisions de justice

CEDH – Arrêt du 28-04-16 – Violation droit vie privée et familiale et du domicile
Ce qu’il faut retenir de l’arrêt de la CEDH du 28-04-16
Arrêt du Conseil d’Etat du 14-10-2015 – Cession bien public personne privée
Article Eurojus France Louise HAREL, Avocate- 12-2015 – Arrêt du 14-10-15 cession bien public particulier

Outils

Fiche pratique AGSGV-Construction infraction code de l’urbanisme-2011
Doc FNASAT-Droit des sols et habitat-2013
Doc FNASAT-Habitat permanent en résidence mobile-2016