Le 9 juin dernier, l’assemblée nationale a adopté en 1ère lecture, la proposition de projet de loi relative au statut, à l’accueil et à l’Habitat des gens du voyage.

Le 20 mai dernier, l’AGSGV63, en la personne de son directeur, avait eu l’occasion d’être auditionnée, avec trois autres structures, à l’Assemblée Nationale, par Dominique RAIMBOURG, député de Loire Atlantique et rapporteur du projet de loi.

Ce texte marquera sans nul doute, l’histoire de notre pays en mettant fin à un régime discriminatoire instauré par la loi de 1912 et conservé en partie par la loi de 1969 qu’il vise aujourd’hui à abroger et dont les enjeux en matière d’habitat sont déterminants.

Cette proposition de loi prévoit notamment :

– L’abrogation de la loi du 3 janvier 1969 et donc la suppression des communes de rattachement et des titres de circulation, avec la substitution du lieu d’exercice des droits civils et civiques de la commune de rattachement à la commune de domiciliation.

– La modification de la loi du 5 juillet 2000 (loi BESSON) avec les dispositions suivantes :

  • intégration des terrains familiaux et leur prise en compte par les politiques et les dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement, adoptés par l’Etat et les collectivités territoriales…
  • prévision dans les schémas départementaux des implantations en matière d’aires permanentes d’accueil, de terrains familiaux locatifs, d’aire de grand passage ,
  • Les possibilités de transfert des compétences des communes aux EPCI sont étendues aux terrains familiaux et aux aires de grand passage….
  • La publication d’un décret relatif aux aires d’accueil, terrains familiaux et aires de grand passage…
  • Le renforcement des pouvoirs de substitution des préfets…
  • La modification des procédures d’évacuation forcées….

– Des dispositions modificatives du code de la construction et de l’habitation pour la prise en compte :

  • des schémas départementaux dans les PLH,
  • des actions et opérations d’accueil et d’habitat destinées aux personnes dont l’habitat permanent est traditionnellement constitué de résidence mobiles

 – Des dispositions modificatives de la loi du 31 mai 1990 pour la prise en compte dans le PDAHLPD des mesures adaptées concernant une offre d’habitat adapté destinée aux personnes dont l’habitat permanent est traditionnellement constitué de résidence mobiles.

– A titre transitoire,

  • Délai de deux ans pour passer de la commune de rattachement vers l’élection de domicile
  • Délai de deux ans pour les enregistrements aux registres du commerce et répertoire des métiers et la délivrance d’une carte permettant l’exercice d’une activité ambulante

Accès aux débats en séance de l’assemblée nationale du 9 juin 2015 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/statut_accueil_habitat_gens_voyage.asp

Accès à la petite loi :  PPL – Texte adopté séance publique – 9 juin 2015