Loi de finances 2014 : modulation de l’aide versée aux gestionnaires des aires d’accueil des gens du voyage
Posté le 4 février 2014 dans Non classé par adminagsgv.
La loi de finances 2014 introduit, dans son article 138, une modulation de l’aide versée aux gestionnaires des aires d’accueil des gens du voyage, en scindant cette aide en une part fixe et une part variable ; l’aide sera calculée en fonction du nombre total de places et de l’occupation effective de celles-ci. Cette évolution devrait entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Le montant global de cette aide pour les deux parts cumulées, restera inchangé à hauteur de 132,45 euros. Les modalités effectives de calcul de ces parts, fixes et variables, seront ultérieurement précisées par des textes règlementaires, en cours de rédaction.