AGSGV 63 - Association de Gestion du Schéma des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme
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Les aires permanentes d’accueil du Puy-de-Dôme


Une aire permanente d’accueil est obligatoire sur les communes de plus de 5000 habitants ou ayant été identifiées lors de la révision du schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage. (loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, Décret no 2019-1478 du 26 décembre 2019).

La loi NOTRe, du 7 août 2015, a apporté des changements significatifs par un transfert obligatoire de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage », des communes aux EPCI à fiscalité propre.

L’AGSGV63 accompagne les gestionnaires des aires permanentes d’accueil et collabore avec les services de l’Etat et du Conseil départemental sur les différentes étapes nécessaires à l’application de ce dispositif. Ainsi, l’association rédige les conventions financières, les tableaux de régularisation, apporte un appui aux EPCI concernés pour les déclarations annuelles relative aux aides de l’Etat sur la plateforme collaborative gérée dorénavant par la DIHAL.

L’AGSGV63 apporte son concours aux gestionnaires qui le souhaitent pour toutes questions relatives à la gestion et à l’exploitation des aires. Par ailleurs, il leur est proposé de participer à un groupe de travail « comité élus/techniciens des aires » qui a pour objectif principal d’harmoniser les pratiques de gestion des équipements.

 


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