Législation et notes juridiques

Doc Fnasat-Chronologie-réglementation des grands passages-2016
Circulaire-Procédures de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain-2007
Circulaire-Grands Passages-2016
Loi 2015-991 du 7-08-15 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Décisions de justice

Décision-TA-Montpellier-du-13-juillet-2012-Annulation-arrêté-expulsion
Ce qu’il faut retenir de la décision rendue par le TA de Montpellier le 13 juillet 2012
Décision TA d’Orléans le 20 août 2012-Annulation arrêté expulsion
Ce qu’il faut retenir de la décision rendue par le Tribunal Administratif d’Orléans le 20 août 2012
Arrêt de la Cour Adminstrative d’Appel de Lyon du 14 juin 2016
Note La Gazette-Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 14 juin 2016

Outils

Courrier Préfète PDD aux Maires-Grands passages-2016
Courrier Préfète PDD aux Maires-Rappel en matière de gestion des grands passages-2016
Convention type occupation temporaire Grands Passages
Convention type stationnements exceptionnels
Etat des Lieux type
Fiche état des lieux AGP