La France condamnée par l’ONU pour violation de la liberté de circulation !
Posté le 17 juin 2014 dans Non classé par adminagsgv.
Le 28 mars 2014, le Comité des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies (ONU) a condamné la France, constatant qu’elle viole l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
En effet, cette instance internationale composée d’experts juridiques, réunie à Genève lors de sa 110ème session, a considéré que le pays des Droits de l’Homme ne respecte pas le principe de liberté de circulation en imposant aux « Gens du voyage » un visa2 à effectuer auprès des forces de l’ordre sous peine de contravention.
Cette décision a été prise suite à une requête introduite en 2010 auprès de l’ONU par un « voyageur » français, M. Claude Ory, accompagné dans cette démarche par le pôle juridique de la Fnasat‐Gens du voyage.