Abrogation de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969
Posté le 1 février 2017 dans Non classé par adminagsgv.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a été publiée au Journal officiel de la République française le 28 janvier 2017 et est entrée en vigueur, s’agissant des dispositions relatives au statut des gens du voyage, le 29 janvier 2017, soit le lendemain de sa publication.
L’article 195 de cette loi abroge la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
Cette abrogation du statut administratif des gens du voyage est d’application immédiate. Dès lors, les dispositions relatives aux titres de circulation (livrets spéciaux de circulation et livrets de circulation) et à la commune de rattachement sont abrogées depuis le 29 janvier 2017. Des dispositions transitoires sont prévues pendant une durée de 2 ans à compter de la promulgation de la loi.