Législation et notes juridiques

Loi n°69-3 du 3 janvier 1969, régime applicable aux gens du voyage
Circulaire-Activités économiques réduites-2009
Note de veille réglementaire CNIDEP- Installations classées pour la protection de l’environnement-2013
Question écrite Assemblée Nationale-Dépôt ferraille de moins de 50m²-2010

Décisions de justice

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Doc FNASAT-L’insertion socio-professionnelle des gens du voyage-2016