L’action sociale est une des clés de la réussite du Schéma départemental 2012-2018

Le schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage met en lumière la place indispensable accordée à l’action sociale, à l’insertion et à la lutte contre les exclusions dans la conduite de toute action.

L’AGSGV63, dans l’exercice de ses missions, propose sa collaboration aux intervenants sociaux pour une contribution à la réflexion dans le respect de la spécificité des domaines de compétence de chacun.

L’AGSGV63 remplit des fonctions de médiation et de concertation avec les familles et les partenaires concernés. Cette contribution peut s’inscrire dans un accompagnement individuel ou collectif.

A ce titre, elle co-pilote avec le Conseil départemental les fiches action du schéma en matière d’insertion sociale, d’accès aux droits, à l’autonomie. Elle s’attache à renforcer le partenariat existant et à le développer. Elle apporte la connaissance d’expériences et d’actions innovantes développées sur le territoire national.

L’ association contribue ainsi :

Au travail de diagnostic :

• Par le développement d’une méthodologie d’étude-diagnostic partagée, un travail partenarial formalisé et à une connaissance avérée des familles.

A la résolution des problématiques identifiées par :

• Sa participation aux actions collectives (en lien avec l’ensemble des partenaires) favorisant l’accès aux droits, à la citoyenneté, à la santé et à l’accompagnement social, en veillant tout particulièrement à l’équité et à la cohérence départementale.
• L’orientation – voire au besoin l’accompagnement – des familles sur les organismes et dispositifs existants.

Au développement de l’information par :

• La mise en place d’un centre de ressources et d’un recueil d’expériences (documentation technique, juridique ; films « Parole des Voyageurs » 1 et 2 sur l’habitat adapté …)
• La mise en place de journées de sensibilisation et/ou de formations.

Liens

Conseil départemental: DGSAS, PMI, Circonscriptions, Service Insertion, Services des interventions sanitaires
CPAM
Centre Pasteur
Relais Santé Clermont-Ferrand
CARSAT
Agence Régionale de Santé
Réseau français des Villes -Santé de l’OMS
Réseau Ideal Gens du voyage
FNASAT

La domiciliation

La domiciliation est un droit pour les personnes sans domicile stable. Une personne sans domicile stable étant « une personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle ». Ce droit octroie les effets juridiques d’un domicile. Une attestation (Cerfa_15547*02) est remise et permet :

–          de faire valoir des droits civils, civiques et sociaux (exercice des droits civils, célébration du mariage, délivrance d’un titre national d’identité, inscription sur les listes électorales, bénéfice de l’aide juridictionnelle, bénéfice de prestations sociales…) et de remplir des obligations ;

–          d’avoir une adresse et de recevoir du courrier

Les organismes devant procéder à l’élection de domicile sont les centres communaux d’action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) ainsi que les organismes agréés à cet effet par le Préfet de département. Seul le Collectif Pauvreté Précarité est agréé dans le département du Puy de Dôme.

Toute demande doit être formalisée et adressée aux organismes domiciliataires ( Cerfa_15548*02).

Le CCAS ou CIAS doit domicilier les personnes sans domicile stable qui justifient d’un lien avec la commune ou le groupement de communes. Toute personne est considérée avoir ce lien :

–          si son lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation, indépendamment de son mode d’occupation,

–          si elle exerce une activité professionnelle sur la commune,

–          si elle bénéficie d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou qu’elle a entrepris des démarches à cet effet sur la commune,

–          si elle a des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune,

–          si elle exerce l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.