Principes généraux

La loi Besson du 05 juillet 2000 prévoyait, outre la création d’équipement d’accueil, la nécessité de satisfaire les « besoins présents et futurs en matière d‘habitat des gens du voyage » en les prenant en compte dans les documents d’urbanisme.

Cette disposition spécifique a été rapidement remplacée par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, couramment appelée loi SRU et replacée dans un cadre global à travers les principes de « mixité sociale dans l’habitat urbain et rural et de satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d’habitat(…) » (Art 121-1 du code de l’urbanisme).

Reconnaitre la résidence mobile comme forme d’habitat

Outils de planification, le SCOT, Schéma de Cohérence Territoriale, doit notamment préciser les principes de la politique d’habitat au regard de la mixité sociale et indiquer les objectifs d’offre de logement répartis le cas échéant par EPCI. Concernant les besoins spécifiques aux gens du voyage, le SCOT doit intégrer cette problématique dans le volet habitat en s’appuyant notamment sur les études sectorielles et de programmation : Programme Local de l’Habitat (PLH), Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), le Schéma d’Accueil et d’Habitat des gens du voyage.

En vertu du principe de mixité sociale, le PLU, Plan Local d’Urbanisme, doit prendre en compte l’habitat en résidence mobile et inscrire cette orientation dans le rapport de présentation, dans le programme d’aménagement et de développement durable et dans le règlement (Art 123-1 du code de l’urbanisme).
Ainsi, il convient de rendre les zones habitables accessibles aux personnes dont l’habitat est constitué de résidences mobiles et formuler des restrictions pour les secteurs dans lesquels la densité de l’habitat est trop forte et où le type d’habitat présent ne le permet pas (centre bourg, immeuble, etc)…

Mise en conformité des installations de longues dates

Les difficultés dans la concrétisation des projets d’habitat ainsi que le manque d’offre ont conduit des Voyageurs à l’achat de terrains non constructibles, situés principalement en zones agricoles ou naturelles, sur des sites pouvant présenter des risques (zones inondables, proximité de voies ferrées, secteurs insalubres…).

Ces installations se caractérisent par la construction et/ou l’installation d’habitats légers (cabane, mobil-home…) et de conditions de vie dégradées (installation électrique non conforme, pas d’eau potable ou stockage d’eau potable en cuve, pas d’assainissement…). Bien que tolérées parfois depuis des décennies, ces situations restent toutefois précaires et peuvent à tout moment faire l’objet d’une procédure d’expulsion. Elles sont doublement pénalisantes avec un prix d’acquisition prohibitif et l’impossibilité de pérenniser une installation.

Les problèmes de compatibilité des documents d’urbanisme avec les différents modes d’habitat sont fréquents. La prise en compte des besoins d’habitat des gens du voyage dans les documents d’urbanisme permet de faire évoluer les conditions d’accès à la propriété des Voyageurs. Cela sécurise des installations et légitime des modes d’habitat diversifiés, dont celui bien sûr de la résidence mobile.

Afin de prendre en compte et régulariser ces installations historiques, lorsque cela est possible (en dehors des zones protégées ou classées à risque et situées dans une distance raisonnable aux réseaux), le code de l’urbanisme autorise le micro-zonage qui permet de délimiter dans les zones agricoles et naturelles des terrains constructibles de taille et de capacité limitées (STECAL) en application de l’article 123-1-5 du Code de l’urbanisme. Ainsi, certaines installations historiques, non prises en compte lors de l’élaboration initiale des documents d’urbanisme et situées dans des zones non prévues pour de l’habitat, peuvent être régularisées en adaptant le règlement de la zone à l’occasion d’une modification du document d’urbanisme. L’autorisation d’une constructibilité limitée et encadrée sur ces terrains permet de résoudre des situations souvent complexes et assure la possibilité d’un raccordement pérenne à l’eau et l’électricité et la création de système d’assainissement aux normes.

Lorsqu’elle est autorisée, l’installation de résidences mobiles pour une durée supérieure à 3 mois est systématiquement soumise, en fonction de la capacité du terrain, à une déclaration préalable ou permis d’aménager.