Les aires d’accueil

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Les obligations d’accueil au titre du schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage

Une aire permanente d’accueil est obligatoire sur les communes de plus de 5000 habitants ou ayant été identifiées lors de la révision du schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage. (loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, décret n°2001-569 du 29 juin 2001, Circulaire du n°2001-49 du 5 juillet 2001, circulaire NOR/INT/D/06/00074/C du 3 août 2006, Décret no 2019-1478 du 26 décembre 2019).

La loi NOTRe, du 7 août 2015, a apporté des changements significatifs par un transfert obligatoire de la compétence «aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage », des communes aux EPCI à fiscalité propre.

Les aires d’accueil sont destinés aux itinérants dont les durées de séjours sont variables. Ce sont des lieux de séjours à vocation d’habitat, c’est pourquoi l’aménagement, l’entretien, la localisation doivent pouvoir assurer des conditions de vie décentes. L’EPCI doit assurer un système de gestion (directe ou déléguée) au moins 6 jours par semaine permettant de gérer les arrivées et les départs, la perception des droits d’usage et le bon fonctionnement de l’aire d’accueil. A cette fin, le gestionnaire rédige un règlement intérieur qui précise à minima : la durée des séjours, les droits d’usages (emplacement et fluides), la période de fermeture.

Dans le Puy de Dôme : 21 aires d’accueil ont été réalisées sur l’ensemble du territoire, permettant d’accueillir 447 caravanes. Actuellement 3 aires de l’agglomération clermontoise sont fermées réduisant la capacité d’accueil à 389 places caravanes: une aire fermée définitivement (Clermont Beaulieu), deux pour une durée indéterminée (Cournon et Lempdes). (Voir carte) Reposant sur un principe de cohérence départementale, les modalités d’installation et de séjour tendent vers une harmonisation. Un règlement intérieur régit les conditions d’accès, d’installation et d’usage des équipements de l’aire d’accueil. Une convention pour l’utilisation des emplacements est signée entre les usagers et la collectivité gestionnaire. Les tarifs pour le stationnement et les fluides sont inscrits dans la convention d’occupation. Les voyageurs qui occupent un emplacement payent une redevance journalière, fixée à 1 € + 0,50 € par caravane, ainsi que les fluides qu’ils consomment.