La loi n°2017-86 du 26 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est entrée en vigueur, s’agissant notamment des dispositions relatives au statut des gens du voyage, le 29 janvier 2017. Elle abroge la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France, sans domicile, ni résidence fixe.

 

L’abrogation du statut administratif des Gens du Voyage

 

Cette loi est d’application immédiate. Des décrets sont en cours de préparation pour préciser l’application de cette loi mais n’ont pas pour effet de différer l’abrogation du statut administratif des gens du voyage.

La loi du 3 janvier 1969 prévoyait :

  • L’obligation pour les personnes n’ayant ni domicile, ni résidence fixe de plus de 6 mois, de se munir selon les cas, d’un livret spécial de circulation ou d’un livret de circulation ;
  • L’obligation de faire viser les titres de circulation à des intervalles réguliers, par l’autorité administrative ;
  • L’obligation de rattachement à une commune, le nombre des personnes détentrices d’un titre de circulation, sans domicile ni résidence fixe, rattachées à une commune, ne devant pas dépasser 3% de la population municipale.

L’article 195 de la loi du 27 janvier 2017 abroge ces dispositions. Par conséquent :

  • Les demandes en cours relatives aux titres de circulation (demande initiales, de prorogation ou de renouvellement, de duplicata, de déclaration de perte, de vol ou de détérioration) qui n’auraient pas été suivies d’effet avant le 29 janvier 2017, sont devenues sans objet, faute de base légale ;
  • Le visa des commissaires de police et des commandants de brigade de gendarmerie qui étaient habilités à le délivrer est supprimé depuis le 29 janvier 2017 ;
  • Les sanctions pénales prévues par les articles 10 à 12 du décret du 31 juillet 1970 ne sont plus applicables à compter de cette même date ;
  • Les gens du voyage n’ont plus à justifier de la possession des titres de circulation auprès des officiers, des agents de police judiciaires, des agents de la force ou de l’autorité publique.

 

Les dispositions transitoires prévues par la loi égalité citoyenneté

 

Les dispositions de la loi du 27 janvier 2017 sont d’application immédiate. Toutefois, pendant une durée de 2 ans à compter de sa promulgation :

  • les personnes précédemment rattachées à une commune et qui n’ont pas établi de domiciliation auprès d’un autre organisme sont de droit domiciliées auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de cette commune ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) dont dépend cette commune. Par conséquent, s’il ne s’agit pas d’une obligation pour les Gens du Voyage, cette domiciliation ne peut leur être refusée dès lors qu’ils en formulent la demande, accompagnée des documents qui établissent le rattachement à la commune, à la date d’entrée en vigueur de la loi ;
  • La simple présentation d’un titre de circulation ne suffit pas à établir la domiciliation dans le CCAS de la commune de rattachement ou dans le CIAS dont elle dépend : les personnes concernées peuvent en effet avoir demandé leur domiciliation dans un autre CCAS ou dans un autre organisme. Par conséquent, les titres de circulation, ne constituent pas en eux-mêmes des justificatifs d’adresse suffisants. Pour les démarches nécessitant de produire une pièce justificative d’adresse (obtention d’une carte d’identité, d’un passeport ou d’un certificat d’immatriculation) les personnes concernées pourront en revanche produire une attestation établissant leur lien de domiciliation avec un CCAS, un CIAS ou tout autre organisme ;
  • Les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation délivrés avant le 29 janvier 2017 sont acceptés comme pièces justificatives, pour l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers et la délivrance de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante.

 

Sur la période transitoire, les personnes précédemment rattachées à une commune pourront produire, pour la domiciliation au CCAS, tout document établissant ce rattachement à la date d’entrée en vigueur de la loi égalité citoyenneté, à savoir :

  • Un livret spécial ou un livret de circulation en cours de validité ;
  • Un récépissé de dépôt d’une demande de prorogation de validité du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité ;
  • Une attestation de perte, de vol, de destruction ou de détérioration du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité ;
  • Un arrêté en cours de validité à la même date, prononçant le rattachement de la personne concernée à une commune.

 

Référence : Circulaire du Ministère de l’intérieur NOR : INTD1705027C du 19 avril 2017.